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CICE et Loi PACTE : des outils politiques pour discipliner les classes populaires

Dans la recension du dernier ouvrage de Grégoire Chamayou, « La société ingouvernable » (éd. La Fabrique), Joseph Confavreux fait référence à l’analyse du philosophe Bernard Manin : « Pour Manin, une innovation majeure du néolibéralisme a ainsi été de concevoir le marché comme une technologie politique et non seulement un moyen d’allouer les ressources dans la sphère prétendument autonome de l’économie. »

Considérer le néo-libéralisme comme une technologie politique permet de comprendre pourquoi une orientation ayant clairement échoué sur le plan économique (par exemple en Grèce) est reproduite par la bourgeoisie. Les différentes mesures néo-libérales sont des outils de cette technologie politique. Il en est ainsi pour deux mesures gouvernementales : transformation du CICE en baisse de charges définitives et la loi PACTE ( Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises ), deux initiatives majeures du gouvernement dans le domaine économique.

Le CICE a été mise en œuvre sous François Hollande à partir de 2013. Son fonctionnement est le suivant : un pourcentage (qui a varié de 4 % en 2013 à 9 % en 2016) de la masse salariale de l’entreprise (hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC) est déduit des impôts de la société. Pour les entreprises ne dégageant pas de résultat fiscal positif, le crédit d’impôt est remis à l’année suivante dans un délai de 3 ans au bout duquel, le Trésor verse la somme cumulée à l’entreprise. Par exemple, si une entreprise a droit à 500 000 euros de CICE chaque année, mais ne dégage pas de bénéfice fiscal pendant 3 ans et n’est donc pas assujetti à l’impôt sur les sociétés, c’est le Trésor public qui lui versera au bout de la troisième 3 fois 500 000 euros, soit 1,5 millions d’euros.

Le manque à gagner pour les finances publiques a été de 13 milliards d’euros pour 2013, puis d’environ 20 milliards d’euros par an. Ce crédit d’impôt n’a strictement aucune contrepartie. Selon la loi, le CICE ne doit pas être utilisé pour augmenter les salaires des dirigeants ou les dividendes des actionnaires… préconisation qui n’a aucun sens puisque le CICE améliore la trésorerie de l’entreprise. Or, la trésorerie d’une entreprise est composée de liquidités comme un réservoir d’eau potable est composée de gouttes d’eau. La préconisation de la loi équivaut à interdire que certaines goûtes d’eau d’un réservoir soit bues. Concrètement, cela signifie qu’une direction d’entreprise ne peut pas écrire que le CICE a été utilisé pour augmenter les dividendes versées ou les salaires des dirigeants… Or, de toutes façons, aucune direction n’écrirait une chose pareil… Mais, même si une direction particulièrement provocante et retorse décrivait un usage contraire à la loi dans ses documents comptables, elle ne risquerait aucune sanction. Un don sans contrepartie, cela s’appelle un cadeau…

Quels ont été les effets de ce cadeau ? Est-ce que cela a permis une amélioration de l’emploi et des salaires comme l’envisageait l’Elysée (où un certain Emmanuel Macron était secrétaire adjoint lors de la création du CICE) ? Aucune selon le Comité de suivi du CICE institué par le gouvernement, le Laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques (LIEPP) de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris qui confirme dans son rapport de 2016 « Pas d’effet attribuable au CICE en 2013 et 2014 sur les exportations, les investissements ni l’emploi. ».

En bref, le CICE a coûté de 2013 à 2017 entre 90 et 100 milliards d’euros pour un effet dont l’existence n’est même pas avéré, soit 1,6 fois le déficit public de la France en 2017. 

En réalité, le seul effet observé a été la répercussion opérée par les donneurs sur leurs sous-traitants pour faire baisser leurs prix (une pratique dénoncée par P.Moscovici sans que cela ne prête à conséquence).

Songeons, un instant aux réductions budgétaires qui ont été mise en œuvres depuis 2013…

Au regard de ce « succès » (sic), le gouvernement Macron a décidé de pérenniser le CICE… en transformant le crédit d’impôt en baisse de charges définitives. Dans un rapport du Trésor, le ministère de l’Economie et des Finances s’attend à ce que le salaire moyen par tête progresse l’an prochain et grimpe de 2,5 %, en partie grâce à « l’amélioration de la situation financière des entreprises qui bénéficieraient de la transformation du CICE en allégements de cotisations ». Or, strictement rien ne permet d’affirmer ces dernières années que les allègements de cotisations ont entraîné une hausse des salaires de ce niveau ou favorisé l’emploi. Cette assertion relève vraiment de la pétition de principe et, même si elle était vraie, cette hausse serait en grande partie contrebalancée par celle des prix qui était de 2,2 % fin septembre 2018.

De plus, 2018 sera l’année où le patronat bénéficiera et du CICE au titre de l’exercice passé et de la baisse de cotisation pérennisée, en somme un double effet CICE ! Cette mesure est totalement ruineuse pour les finances publiques (voir notamment ici ) puisque le gouvernement a décidé d’appliquer cette baisse de cotisation au 1er janvier 2019 en plus de la dernière application du CICE au titre de 2018, soit deux fois 20 milliards d’euros. Pour quel effet ? Dans le même rapport, le chiffre de 100.000 emplois créés est avancé.

Si nous prenons au sérieux le chiffre de 100.000 emplois créés par ce cumul baisse des cotisations, cela ferait grossièrement 40.000.000.000 / 100.000 = 400.000 euros l’emploi créé ! Nous pouvons ainsi mesurer la pseudo-rationalité d’un gouvernement qui s’attaque aux retraités, au point d’indice des fonctionnaires, veut des dizaines de milliers d’emplois dans la Fonction publique….

Mais le meilleur est à venir (sans surprise) de l’aveu même du Trésor cité par Les Echos. Le problème, c’est que cette évaluation diffère de celle citée dans la première version du rapport du comité de suivi du CICE. Cette version, que « Les Echos » se sont procurée il y a dix jours, affirmait en effet que la transformation du crédit d’impôt en baisse de charges « aura des effets globalement neutres sur l’activité et l’emploi »….

La loi PACTE trouve son origine dans le rapport de Nicole Notat – Jean-Dominique Senard (voir notamment le rapport des économistes attérrés).

Le changement le plus symbolique amené par cette loi tient dans l’objet de l’entreprise. Jusque-là, l’article 1833 du Code Civil disposait que « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés », la loi PACTE ajoute un second alinéa ainsi rédigé : « La société doit être gérée selon son intérêt social en considérant les enjeux sociaux et environnementaux ». Sans aucune surprise, cette disposition n’a aucune portée contraignante. Le gouvernement a précisé qu’il s’agit d’une simple obligation de moyens. Le dirigeant d’entreprise n’aura qu’à démontrer avoir pris en considération ces enjeux. « Cette prise en considération devra naturellement être adaptée à chaque société, notamment en fonction de sa taille et de son activité »ajoute le gouvernement. « Cette obligation de moyens ne présage pas de l’orientation ou du contenu de la décision de gestion ». Bref, aucun risque d’une quelconque contrepartie….

La décision d’avoir deux administrateur/trices salarié-es, dans les entreprises ayant huit administrateur/trices et plus, est du même type. Il s’agit d’une mesure symbolique ne renforçant pas la situation des salarié-e-s dans l’entreprise. En effet, non seulement les représentant-es salarié-es sont largement minoritaires dans ces conseils mais, de plus, ces conseils sont généralement de simples chambres d’enregistrement des décisions des dirigeant-es de haut niveau et des financiers. Dans la mesure où ces décisions interviennent alors que les moyens aux mains des représentant-es du personnel sont considérablement réduits par les ordonnances Macron « Alors que s’accomplit le projet énoncé en 2007 par Denis Kessler, ancien vice-président du Medef, de « sortir de 1945, et de défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la Résistance », les dispositions du projet de loi Pacte sur « l’intérêt social » de l’entreprise et les administrateurs salariés relèvent d’une bien dérisoire manœuvre de diversion. » comme l’écrivent C.Swaim et C.Zekri.

Cette dimension de « diversion » apparaît également avec la suppression de certains seuils sociaux et fiscaux, ainsi que l’obligation de franchissement d’un seuil pendant 5 ans de manière continue pour l’application des obligations. Il est facile d’imaginer comment une direction pourra « jouer » avec ce seuil en repassant sous le seuil une fois durant les 5 ans…

L’encouragement à l’intéressement et à la participation sont présentés par le gouvernement comme des mesures en faveur du pouvoir d’achat. Il s’agit de la suppression du forfait social sur les dispositifs d’épargne salariale (intéressement et participation) dans les entreprises de moins de 250 salarié-es. Or, comme le remarque T.Coutrot, cette mesure est une incitation pour les employeurs à privilégier l’intéressement au détriment du salaire, et va coûter un demi-milliard d’euros à la Sécurité sociale.

A cela s’ajoute, entre autres choses, la privatisation d’Aéroports de Paris et de la Française des Jeux qui ne sont pas sans faire penser à la privatisation d’autoroutes lucratives pour les grands groupes du BTP.

En somme, ce gouvernement, à l’instar de ses prédécesseurs, organise l’appauvrissement de l’Etat, met en scène les déficits ainsi créés afin de légitimer les attaques contre les classes laborieuses qui bénéficient des prestations sociales de l’Etat… Ainsi, l’unique rationalité des cadeaux fiscaux n’est pas économique mais politique. Des dispositions figurant dans la loi PACTE ne sont que des diversions pseudo-sociales pour couvrir cette situation.

Ümit Cirak