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« Il n’y a pas de modèle social et fiscal européen, mais un choc entre deux modèles »

Ouf ! La réunion des dirigeants des Etats de l’Union européenne (UE) n’a finalement pas accouché d’une souris. Le plan de relance qui vient d’être décidé est une avancée politique et institutionnelle très importante. Elle doit beaucoup au revirement d’Angela Merkel. Qui aurait dit que l’Allemagne allait faire volte-face et accepterait non seulement de mutualiser des dettes mais aussi de promouvoir un mécanisme de subventions entre les Etats membres ? Un tabou est tombé, celui du refus de principe de toute solidarité financière entre les Etats membres face à la crise. Pour autant, cette avancée est à la fois limitée et reste inscrite dans la logique néolibérale actuelle.

Passons sur l’amputation, notamment en matière sanitaire, d’un budget européen pourtant bien mince et sur le fait que les pays dits « frugaux » aient obtenu que leur participation au budget européen soit encore diminuée. Tout d’abord, cette avancée est limitée par son montant. Car si le chiffre de 750 milliards d’euros apparaît à première vue considérable, il faut toutefois le rapporter aux quelque 15 000 milliards annuels du produit intérieur brut (PIB) de l’UE, à la période de trois ans sur laquelle il sera employé, et à l’importance de la crise à laquelle il va falloir faire face : un trou d’air de l’ordre d’environ 10 % du PIB, soit trois fois plus qu’en 2007-2008. Ce qui paraît considérable sera donc en fait très insuffisant ; cela ne permettra pas plus de sortir de la crise actuelle que, a fortiori, de financer la transition écologique. Il s’agit donc, de ce point de vue, d’un premier pas, mais trop petit, qui devra être suivi de bien d’autres, faute de quoi l’existence de l’euro sera à nouveau menacée. C’est pourquoi il faut espérer que, comme le veut l’adage, il n’y a que le premier pas qui compte…

Mais surtout, ce plan est inscrit dans la logique néolibérale de l’UE, et il l’est même triplement. D’abord, comme ses Etats-membres, l’UE empruntera sur les marchés et sera donc dépendante d’eux et des conditions qu’ils lui consentiront. La Banque centrale européenne (BCE), « indépendante », pièce maîtresse de l’ordre néolibéral, reste la banque des seuls marchés. Elle n’est pas celle des Etats, bien qu’elle tire d’eux son autorité !

Loi de la jungle

Ensuite, dans le diagnostic que ce plan porte : le Nord, « frugal », se cotise et manifeste sa solidarité envers le Sud, dépensier et peu efficace. C’est là se tromper totalement, car le vrai problème reste non traité. La réalité, c’est que le mode de fonctionnement de l’UE, empêchant toute harmonisation vers le haut des règles sociales et fiscales, interdit toute véritable convergence des économies ; aussi l’euro est-il depuis l’origine bâti sur une incomplétude. Une monnaie unique ne peut se construire sans une législation pleinement harmonisée. Faute de cela, c’est la loi de la jungle, celle en l’occurrence du dumping fiscal et social. Faute d’harmonisation, c’est un alignement forcé par le bas qui se profile pour les réticents.

Qu’il nous suffise, à cet égard, de rappeler que, même s’ils ne sont malheureusement pas les seuls, les Pays-Bas sont moins vertueux et frugaux qu’on voudrait nous le faire croire, qu’ils ne sont qu’un Etat prédateur qui absorbe la matière fiscale des autres. Sans rupture avec le dogme de la non-harmonisation par le haut des législations, il ne pourra y avoir de convergence que par le bas. L’essentiel des difficultés des finances publiques des pays du Sud vient de là. Quoi qu’on en dise, il n’y a pas de modèle social et fiscal européen, mais un choc permanent entre deux modèles : celui des pays du nord de l’Europe, jouant sur les excédents commerciaux, et celui qui s’est historiquement édifié dans les pays latins, qui permet à ces derniers d’absorber les excédents du Nord, sans lequel les pays soi-disant vertueux connaîtraient les affres de la récession.

Nouvelles batailles en perspectives

Enfin, prolongement de la précédente remarque, la question de la conditionnalité du soutien financier demeure sans réponse claire. Puisque l’unanimité était requise, une décision de solidarité financière était sans doute à ce prix. Soit. Il reste que le problème se reposera inévitablement un jour ou l’autre. Car c’est bien là la plus grosse difficulté pour l’avenir. On ne peut, en effet, être par principe opposé à tout contrôle de l’utilisation de cet argent ; il est juste de pouvoir vérifier où il va. Reste toutefois à décider des critères selon lesquels ce contrôle sera effectué. S’agit-il de vérifier que des axes de la politique de l’UE sont remplis (Green New Deal, respect de l’Etat de droit…) ou plutôt d’imposer par ce biais au Sud les « réformes structurelles » dont on sait comment elles l’ont été, hier, à la Grèce ? Le risque est bien réel de voir ainsi revenir les politiques d’ajustement structurel. La conditionnalité ne serait alors qu’une nouvelle manière d’obliger à revoir à la baisse les conditions de fonctionnement du marché du travail et de la protection sociale, ainsi que la fiscalité des entreprises. De nouvelles batailles en perspective…

Cet accord n’est donc en rien la fin de l’histoire, mais il est vrai qu’il marque le début d’une nouvelle phase. S’il constitue bien une rupture avec le strict interétatisme qui, jusqu’alors, prévalait dans l’UE et s’il ouvre la voie à une mutualisation partielle et limitée des dettes, et donc à une certaine solidarité, il reste inscrit dans le prolongement de l’ordre néolibéral qu’inaugura l’Acte unique de 1986. A nous de faire en sorte qu’il ne vienne pas, en définitive, le conforter.

Pierre Khalfa, Dominique Plihon, Jacques Rigaudiat et Aurélie Trouvé, économistes, sont coauteurs du livre « Cette Europe malade du néolibéralisme, l’urgence de désobéir » (LLL, 2019), fruit d’un partenariat entre Attac et la Fondation Copernic. Tribune publiée dans Le Monde (05/08/20).